Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 10 janvier 2008
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:C200012
- Date
- 10 janvier 2008
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L. 621-41 du code de commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 10 janvier 2008
Référence
ECLI:FR:CCASS:2008:C200012
Données disponibles
- Texte intégral
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- Analyse IA
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