Cour de Cassation · civ2 — 24 janvier 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu l'article 145 du code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tachon chaussures (la société), a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance d'une demande de désignation d'un huissier de justice sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la société ne rapporte pas le moindre commencement de preuve de manoeuvres frauduleuses caractérisant la concurrence déloyale, et que le détournement de clientèle n'est pas davantage établi, de sorte que la société ne dispose d'aucun motif légitime à l'appui de sa demande ;


 Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;


 Condamne M. X... et la société Nord sud shoes aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la société Nord sud shoes in solidum à payer à la société Tachon chaussures la somme de 2 000 euros ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.