Cour de Cassation · civ2 — 7 février 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le premier moyen :


 Vu les articles 456 et 458 du code de procédure civile ;


 Attendu, qu'en cas d'empêchement du président, seul est qualifié pour signer un jugement avec le greffier, l'un des juges qui en ont délibéré ;


 Attendu, selon les mentions de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel était composée, lors du délibéré par M. Guéret, président, MM. Delaunay et Chauvet, conseillers ; que les débats ont eu lieu devant M. Guéret, président chargé d'instruire l'affaire et, que celui-ci a signé l'arrêt ; que cependant la décision, outre la signature du greffier, a été signée par le président empêché, sans indication du nom et, de la qualité du signataire ;


 Qu'en l'état de ces mentions, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la décision au regard des textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;


 Condamne la société Réserves et compagnie aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Réserves et compagnie ;


 Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Réserves et compagnie à payer à la société Roger et Sevaux la somme de 2 000 euros ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.