Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 14 février 2008
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:C200203
- Date
- 14 février 2008
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société The Ritz Hotel, s'est pourvue le 27 juin 2006 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2006 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la société Liquid ; Qu'à la date du 24 décembre 2007, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 octobre 2007, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société The Ritz Hotel de son désistement ; Condamne la société The Ritz Hotel aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 14 février 2008
Référence
ECLI:FR:CCASS:2008:C200203
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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