Cour de Cassation · civ2 — 14 février 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 2006), qu'un jugement du 6 septembre 2005 ayant liquidé des astreintes mises à la charge respectivement de Mme X... et de la société Scanvet Aktiel Selskab (la société) a été frappé d'appel ;


 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement sur la liquidation de l'astreinte mise à sa charge et de l'infirmer en ce qui concerne l'astreinte mise à la charge de Mme X... ;


 Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE non admis le pourvoi ;


 Condamne la société Scanvet Aktiel Selskab aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.