Cour de Cassation · civ2 — 21 février 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : 


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau,9 octobre 2006), qu'après le décès de Alain 
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, marin, une pension de réversion a été accordée le 25 juin 1973 à son épouse sur la caisse de retraite des marins par l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM) ; que Mme 
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a sollicité le 14 janvier 2003 l'octroi de la bonification de 10 % pour enfants, prévue par l'article R. 14 du code des pensions de retraite des marins, dans sa rédaction résultant du décret n° 79-791 du 13 septembre 1979 ; que l'ENIM lui ayant accordé le bénéfice de cet avantage à compter du 1er janvier 1999, en lui opposant, pour la période antérieure, la prescription édictée par l'article L. 27 du même code, elle a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; 


Attendu que l'ENIM fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme 
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un rappel d'arrérage représentant le montant de cette bonification pour la période du 15 septembre 1979 au 1er janvier 1999 ; 


Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la prescription prévue par l'article L. 27 du code des pensions de retraite des marins, ne pouvant être opposée à un pensionné qu'en raison de son fait personnel, ne saurait être appliquée en l'espèce, l'inaction de Mme 
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trouvant sa cause exclusive et déterminante dans la méconnaissance par la caisse de son obligation de conseil et d'information ; 


D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 


PAR CES MOTIFS : 


REJETTE le pourvoi ; 


Condamne l'ENIM aux dépens ; 


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'ENIM ; le condamne à payer à Mme Y...-X... la somme de 2 000 euros ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.