Cour de Cassation · civ2 — 21 février 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Donne acte à la société Bouvard 134 de ce qu'elle se désiste de son pourvoi formé contre la Société de gestion d'actifs financiers et immobiliers et la Compagnie nouvelle commerciale et d'investissement ;


 Sur le premier et le deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe :


 Attendu selon l'arrêt attaqué, (Rouen, 19 septembre 2006), que la Société de gestion d'actifs financiers et immobiliers (la Sogafi), déclarée adjudicataire d'un appartement (lot de copropriété n° 357, 2e étage bâtiment C), appartenant à M. X..., a fait assigner ce dernier devant un juge des référés aux fins d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation ; 


 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé ayant accueilli les demandes ;


 Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des productions que M. X... avait soutenu devant la cour d'appel l'absence de signification du jugement d'adjudication ;


 D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;


 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ; 


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Société de gestion d'actifs financiers et immobiliers et à la Compagnie nouvelle commerciale et d'investissement la somme globale de 1 000 euros ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.