Cour de Cassation · civ2 — 21 février 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le premier et le deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 septembre 2006), que la Société de gestion d'actifs financiers et immobiliers (la Sogafi) et la Compagnie nouvelle commerciale et d'investissement, déclarées adjudicataires de biens immobiliers appartenant à M. X... (lot 357, 2e étage, bâtiment C) et à la SCI du Bouvard 134 (lot 386, 6e étage, bâtiment C ) (la SCI), ont fait assigner ces derniers devant un juge des référés aux fins d'expulsion ;


 Attendu que M. X... et la SCI font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant accueilli la demande ;


 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... et la SCI avaient soutenu devant la cour d'appel l'absence de signification du jugement d'adjudication ;


 D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;


 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... et la SCI du Bouvard 134 aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SCI du Bouvard 134 ; les condamne in solidum à payer à la Société de gestion d'actifs financiers et immobiliers et à la Compagnie nouvelle commerciale et d'investissement la somme globale de 1 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.