Cour de Cassation · civ2 — 21 février 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 546 du code de procédure civile ;


 Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ;


 Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... et M. et Mme Y..., l'arrêt retient que ceux-ci n'avaient pas la qualité de partie au contrat de cession des droits sur lequel ils fondaient leurs prétentions ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... et M. et Mme Y... avaient été déboutés de leur demande de réparation de leurs préjudices matériel et moral ainsi que de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, de sorte qu'ils étaient partie à l'instance et avaient intérêt à relever appel du jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 


 Condamne la société Les Films de la Suane aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Films de la Suane ; la condamne à payer à M. X... et à M. et Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.