Cour de Cassation · civ2 — 21 février 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 octobre 2006), qu'assignés par M. X... devant un tribunal de commerce, M et Mme Y... ont demandé la nullité de l'assignation introductive d'instance au motif que cet acte n'exposait pas de fondement juridique ; que M. X... a interjeté appel du jugement l'ayant débouté de sa demande et déposé des conclusions aux fins de régulariser l'acte introductif d'instance ; que M. et Mme Y... ont à nouveau conclu, à titre principal, à la nullité de cet acte ;


 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de statuer comme il l'a fait ;


 Mais attendu qu'ayant relevé que l'assignation introductive d'instance était nulle, pour ne pas remplir les exigences de l'article 56 du code de procédure civile, la cour d'appel a exactement retenu que le jugement était lui aussi nul, de sorte qu'elle n'avait pas le pouvoir de statuer ;


 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ; 


 Condamne M. X... aux dépens ; 


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ; 




 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.