Cour de Cassation · civ2 — 13 mars 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 juin 2006), que la SCI du 8 rue du Helder, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. X..., a fait notifier à celui-ci un congé avec refus de renouvellement du bail et a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance, d'une demande d'expertise pour évaluer les indemnités d'éviction et d'occupation ;


 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ;


 Mais attendu qu'en retenant, par des motifs relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, que les documents produits aux débats ne permettaient pas d'évaluer l'indemnité d'éviction due par la SCI après notification du congé, la cour d'appel, qui a ainsi recherché l'utilité de la mesure d'instruction sollicitée, a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.