Cour de Cassation · civ2 — 20 février 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Statuant sur le pourvoi formé par Mme Anne Emmanuelle X..., domiciliée ...,


contre la décision rendue le 7 février 2008 par le tribunal d'instance de Brioude (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Elisabeth Y..., épouse Z..., domiciliée ...,


défenderesse à la cassation ;


Vu la communication faite au procureur général ;


LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


Sur les premier et troisième moyen :


Vu l'article R. 14 du code électoral ;


Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le tribunal d'instance de Brioude a ordonné la radiation de Mme Anne X..., non comparante, de la liste électorale de la commune d'Autrac (43450), sur le fondement de l'article L. 11 du code électoral, à la demande de Mme Elisabeth Y..., épouse Z..., tiers électeur inscrit sur cette liste ;


Qu'en statuant ainsi, alors que l'électeur dont l'inscription était contestée n'avait été convoquée qu'à l'adresse alléguée par le tiers électeur à l'exclusion de celle mentionnée sur la liste électorale, le tribunal a violé le texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brioude ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Puy-en-Velay ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;


Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt février deux mille huit ;


Où étaient présents M. Gillet, président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.