Cour de Cassation · civ2 — 17 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : 


Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Colmar, 25 septembre 2006), qu'après avoir demandé à M. Y..., avocat, de se rendre au greffe du tribunal correctionnel de Saverne pour y former appel d'un jugement dudit tribunal et de l'assister dans la procédure d'appel, M. X..., sans en informer son conseil, a chargé un autre avocat de la défense de ses intérêts ; que M. Y... lui a adressé sa note d'honoraires ; que M. X... en ayant contesté le montant, M. Y... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats qui a fixé ses honoraires et frais à une certaine somme ; 


Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de limiter le montant de ses honoraires à une autre somme ; 


Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat que le premier président, justifiant légalement sa décision, a fixé au montant qu'il a retenu le montant des honoraires dus à l'avocat ; 


PAR CES MOTIFS : 


REJETTE le pourvoi ; 


Condamne M. Y... aux dépens ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.