Cour de Cassation · civ2 — 17 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a obtenu d'un juge d'instance, à l'encontre de Mme Y..., une ordonnance portant injonction de payer le prix d'un loyer et de charges récupérables ; que Mme Y... ayant formé opposition à l'ordonnance, le tribunal l'a déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de 5 000 euros et l'a condamnée à verser à M. X... une certaine somme ;


 Sur le premier moyen :


 Vu l'article 39 du code de procédure civile ;


 Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'objet de la demande reconventionnelle était d'obtenir des dommages-intérêts pour un prétendu défaut d'entretien ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande, qui n'était pas fondée exclusivement sur la demande initiale, excédait le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 Et sur le second moyen :


 Vu l'article 562 du code de procédure civile ;


 Attendu que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; 


 Attendu que l'arrêt, après avoir déclaré l'appel de Mme Y... irrecevable, l'a déboutée de sa demande ;


 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.