Cour de Cassation · civ2 — 17 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le grief unique :


 Attendu que par décision prise le 13 novembre 2007, notifiée le 12 décembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims n'ayant pas renouvelé son inscription sur la liste des experts, M. X... a formé, le 5 janvier 2008, un recours en annulation de cette décision ;


 Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'en refusant de l'inscrire sur la liste pour l'année 2008 au motif qu'il est atteint par la limite d'âge, l'assemblée générale de la cour d'appel est allée à l'encontre de l'article 225-1 du code pénal ;


 Mais attendu que les dispositions de l'article 2, 7° du décret du 23 décembre 2004 soumettent la réinscription sur une liste d'experts à un âge inférieur à 70 ans et que M. X... ne conteste pas avoir dépassé cette limite d'âge ;


 D'où il suit que le grief, qui est inopérant, ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.