Cour de Cassation · civ2 — 17 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le grief :


 Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n°71-498 du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 9 novembre 2007, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 4 décembre 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret n° 2004 -1463 du 23 décembre 2004 ; 


 Attendu que M. X... expose que le rejet de sa demande d'inscription est motivé par un manque de "besoins en experts nouveaux dans la rubrique concernée" alors que dans le pays de Beaujolais où vivent de nombreux turcs, il n'existe aucun interprète-traducteur dans cette langue ; qu'il précise avoir été auparavant inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Amiens où il avait prêté serment en 2003 ;


 Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; 


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.