Cour de Cassation · civ2 — 17 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le grief :


 Attendu que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Agen, en date du 9 novembre 2007, notifiée le 21 décembre 2007, Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans une rubrique particulière, à titre probatoire, pour une durée de deux années, n'a pas été réinscrite, au motif qu'elle n'avait pas formulé de demande de réinscription dans le délai ; que Mme X... a formé, le 7 janvier 2008, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;


 Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle avait subi deux interventions chirurgicales au mois de janvier 2007 et une autre en mai 2007 ;


 Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ;


 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.