Cour de Cassation · civ2 — 17 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur les griefs :


 Vu les articles 2 de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi du 11 février 2004, 20 et 33 du décret du 23 décembre 2004 ;


 Attendu que M. X..., qui est né en 1937 et a été inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Colmar depuis 1997, a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 13 novembre 2007, qui a rejeté sa demande d'admission à l'honorariat ;


 Attendu, cependant, que le recours devant la Cour de cassation, étant limité aux décisions relatives à l'inscription ou à la réinscription sur les listes visées aux dispositions précitées, en l'absence de liste d'experts honoraires prévue par ces textes, le recours de M. X... n'est pas recevable ; 


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.