Cour de Cassation · civ2 — 17 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Vu la requête présentée par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions ;


 Attendu que la deuxième chambre civile a rendu le 7 février 2008 un arrêt n° 162 P+B sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2007 par la cour d'appel de Limoges ;


 Attendu que la cassation sans renvoi devait nécessairement s'accompagner d'une disposition déclarant irrecevable la demande formée par M. X... devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; qu'il n'a pas été statué sur ce point ;


 Qu'il échet en conséquence de compléter l'arrêt du 7 février 2008 ;


 PAR CES MOTIFS :


 Complétant le dispositif de l'arrêt n° 162 P+B du 7 février 2008 ;


 Dit qu'il sera inséré le paragraphe suivant :


 Dit irrecevable la demande d'indemnisation formulée devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ;


 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;


 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.