Cour de Cassation · civ2 — 7 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




Sur le moyen unique : 


Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 11 janvier 2007) a confirmé le jugement ayant accueilli la demande du ministère public en nullité de l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite par M. X... 
Z... ; 


Attendu que M. X... 
Z... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 


1° / qu'en application des articles 785 et 910 du code de procédure civile, le rapport oral à l'audience est fait par le magistrat de la mise en état, exceptionnellement par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne ; qu'il en résulte que le rapport ne peut être confié qu'à un seul magistrat, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que deux magistrats, à savoir M. A... et M. Y... ont été chargés du rapport ; que l'arrêt a dès lors été rendu sur une procédure intervenue en violation des articles 785 et 910 du code de procédure civile et doit, par suite, être annulé ; 


2° / que l'arrêt est, à tout le moins, entaché de contradiction dans la mesure où dans un premier temps, il énonce que deux magistrats à savoir M. A... et M. Y..., ont été chargés du rapport, cependant que, dans un second temps, il énonce que le rapport a été fait par M. A..., président ; 


Mais attendu que la mention, dans la décision, du nom du magistrat qui a fait un rapport oral à l'audience n'est pas prévue à peine de nullité et qu'aucune disposition n'interdit à deux magistrats de faire ce rapport ; 


Et attendu que la contradiction critiquée ne constitue pas une contradiction de motifs ; 


D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 


PAR CES MOTIFS : 


REJETTE le pourvoi ; 


Condamne M. X... 
Z... aux dépens ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.