Cour de Cassation · civ2 — 17 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article L. 12 du code électoral ;


 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., établie à l'étranger, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative, chargée de la révision de la liste électorale, la radiant de la liste électorale de la commune d'Aix-en-Provence ;


 Attendu que pour rejeter sa demande, le tribunal retient que Mme X... ne justifie pas avoir avisé la mairie d'Aix-en-Provence de son départ pour l'étranger ni de son déménagement ;


 Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que Mme X... était immatriculée au consulat de France de Düsseldorf, sans rechercher si elle ne remplissait pas les conditions prévues par le texte susvisé, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 mars 2008 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Salon-de-Provence ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.