Cour de Cassation · civ2 — 22 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2006), qu'à la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France Paris, un jugement d'un tribunal d'instance a autorisé la saisie des rémunérations de Mme X... à hauteur de la somme de 21 405,68 euros et de celle de 2 176,59 euros ; 


 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a autorisé la saisie à hauteur de la somme de 21 405, 68 euros ;


 Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il incombait à Mme X... de rapporter la preuve de ses paiements, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a déterminé le montant auquel la saisie devait être autorisée ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ; 


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vincent et Ohl ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.