Cour de Cassation · civ2 — 22 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : 


 Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2006), que le syndicat des copropriétaires du 4 rue de Lanneau (le syndicat) a été condamné à exécuter des travaux au bénéfice de Mme X..., sous astreinte d'une certaine somme par jour de retard ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a liquidé l'astreinte à la somme de 25 000 euros et ordonné la compensation entre cette somme et celles dues par Mme X... au syndicat ; 


 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte à la somme de 3 000 euros et d'ordonner la compensation entre cette somme et celles dues par elle au syndicat ;


 Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat avait tardé à exécuter l'obligation et qu'il s'était heurté au refus de Mme X... de permettre l'accès au chantier en passant par son lot , la cour d'appel, seulement tenue d'apprécier le comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et les difficultés rencontrées pour l'exécuter, a liquidé l'astreinte à une somme dont elle a souverainement apprécié le montant ; 


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ; 


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejete la demande de Me Georges ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.