Cour de Cassation · civ2 — 22 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le grief :


 Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen sous la rubrique "interprète et traducteur" où elle figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 30 novembre 2007, sa réinscription a été refusée au motif de l'absence de besoins ; qu'elle a formé, le 18 janvier 2006, un recours en exposant qu'ayant subi deux grossesses pendant ses deux années d'inscription probatoire, elle avait cependant effectué un important travail dans les commissariats de police ;


 Mais attendu qu'en énonçant que la réinscription de Mme X... était rejetée faute de besoin, l'assemblée générale de la cour d'appel a satisfait à l'exigence de motivation prévue par l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971 ;


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.