Cour de Cassation · civ2 — 26 juin 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :


 Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 mars 2007), que l'exécution forcée des biens appartenant à M. et Mme X... a été ordonnée le 7 juin 1993 ; que ces derniers ont fait donation par acte du 11 février 1993 de la nue-propriété de leurs biens à leurs filles, Chantal et Sylvie X... ; que le Crédit agricole Alsace Vosges (la banque) a, ultérieurement, demandé l'extension de la procédure d'exécution forcée aux droits en usufruit de M. et Mme X... ; que ces derniers et leurs filles (les consorts X...), auxquelles la procédure d'exécution forcée a été étendue le 19 janvier 1999, ont formé un pourvoi immédiat à l'encontre de l'ordonnance du tribunal d'instance accueillant la demande de la banque, en soutenant que l'acte de donation du 11 février 1993 avait été révoqué par un jugement du tribunal de grande instance du 14 décembre 2004 assorti de l'exécution provisoire ; 


 Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt, en confirmant l'ordonnance, d'ordonner l'extension des procédures de vente forcée aux biens appartenant en usufruit à M. et Mme X... ;


 Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du 14 décembre 2004 était frappé d'appel, la cour d'appel a exactement décidé que la banque était fondée à poursuivre la vente forcée des droits d'usufruit de M. et Mme X... inscrits au livre foncier, dès lors qu'elle justifiait d'un titre exécutoire et de la mise en oeuvre des formalités requises ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les consorts X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer au Crédit agricole Alsace Vosges la somme de 2 500 euros ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.