Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 26 juin 2008
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:C200991
- Date
- 26 juin 2008
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu qu'inscrit depuis plus de trois ans sur la liste des experts d'une cour d'appel, M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 17 décembre 2007, notifiée le 9 janvier 2008, le bureau de la Cour de cassation a rejeté la demande ; que M. X... a formé un recours ; Mais attendu que M. X... ne justifie pas avoir exercé le recours dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 26 juin 2008
Référence
ECLI:FR:CCASS:2008:C200991
Données disponibles
- Texte intégral
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