Cour de Cassation · civ2 — 19 juin 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble l'article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 et l'article 9 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 ; 


 Attendu qu'il résulte de ces textes que le droit accordé à tout électeur inscrit sur une liste électorale consulaire de réclamer devant le tribunal d'instance l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment radié s'applique au cas où l'un de ces électeurs a été radié par la commission électorale siégeant au ministère des affaires étrangères ;


 Attendu que pour déclarer irrecevable la réclamation formée par Mme Dominique X... contestant la radiation de M. Naoki X... de la liste électorale consulaire de Tokyo (Japon), le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, énonce qu'il résulte des articles L. 25 et L. 34 du code électoral que la requête doit être présentée par l'électeur intéressé et non par un tiers ;


 Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mars 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 1er ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 1er, autrement composé ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.