Cour de Cassation · civ2 — 3 juillet 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le grief unique :


 Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy, a sollicité sa réinscription sur la liste pour l'année 2008 ; que par décision du 12 novembre 2007, notifiée le 04 décembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. X... a formé, le 21 décembre 2007, un recours en soutenant avoir été inscrit sur la liste depuis trente ans, n'avoir pas eu connaissance de la lettre lui demandant de justifier d'une formation relative aux principes directeurs du procès et des règles applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien et de s'engager à remplir cette obligation de formation dans les meilleurs délais ;


 Mais attendu que la cour d'appel, en retenant que M. X... n'avait pas justifié d'une telle formation, a satisfait aux exigences de motivation prévues par l'article 2 de la loi du 19 juin 1971 ;


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.