Cour de Cassation · civ2 — 18 septembre 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :


 Vu l'article 528 du code de procédure civile ;


 Attendu que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement ;


 Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Mme X... contre un jugement ayant prononcé la séparation de corps de Mme X... et de M. Y... et statué sur les conséquences de la séparation, l'arrêt retient que, bien que le jugement n'ait pas été notifié, Mme X... en a eu connaissance plus de deux mois avant sa déclaration d'appel ;


 Qu'en faisant courir le délai de forclusion de la seule connaissance qu'aurait eue Mme X... de la décision frappée d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.