Cour de Cassation · civ2 — 9 octobre 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;


 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;


 Qu'il convient de la rectifier ; 


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant l'arrêt n° 1000 F-P+B du 26 juin 2006, dit que : 


 - la cinquième ligne du deuxième paragraphe de la troisième page de la minute sera ainsi rédigée : "l'article 2 du décret du 23 décembre 2004, peut prendre en compte des faits..." ; 


 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.