Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 23 octobre 2008
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:C201390
- Date
- 23 octobre 2008
- Condamnation
- 555 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 1134 du code civilarticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 23 octobre 2008
Référence
ECLI:FR:CCASS:2008:C201390
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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