Cour de Cassation · civ2 — 13 novembre 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société CTCM (la société), a été victime d'un accident du travail le 19 octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a fait droit à cette demande ;


 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 Mais sur le second moyen :


 Vu l'article 32-1 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ;


 Attendu que l'arrêt condamne la société au paiement d'une amende civile de 2 500 euros, au motif que la société a formé un appel dilatoire à la seule fin de retarder la prise en compte des conséquences de sa faute et l'indemnisation de M. X... ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la date du 10 mars 2003 lors de l'introduction de l'action de M. X..., l'amende à laquelle peut être condamné celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive ne pouvait dépasser la somme de 1 500 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;






 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 2 500 euros le montant de l'amende civile due par la société CTCM, l'arrêt rendu le 14 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; 


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Fixe le montant de ladite amende à 1 500 euros ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CTCM ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.