Cour de Cassation · civ2 — 18 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ;


 Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit applicable au sursis à statuer ;


 Attendu que l'administration des douanes a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt qui, statuant sur des poursuites de saisie immobilière engagées par l'administration à la suite de la condamnation de M. X... pour infractions douanières, a sursis à statuer jusqu'au prononcé de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme saisie par M. X... ;


 Attendu cependant que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir laissé à la discrétion de la cour d'appel en vue d'une bonne administration de la justice ;


 Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; 


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 


 Condamne l'administration des douanes aux dépens ; 


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'administration des douanes ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille huit.