Cour de Cassation · civ3 — 15 janvier 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le premier moyen :


 Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;


 Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 6 octobre 1997, le juge de l'expropriation du département de Seine et Marne a, par l'ordonnance attaquée du 28 octobre 1997, prononcé l'expropriation de biens immobiliers appartenant aux consorts X... au bénéfice de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne la Vallée ;




 Attendu que la juridiction administrative ayant par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;


 PAR CES MOTIFS :


 ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 octobre 1997, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de Seine et Marne siégeant au tribunal de grande instance de Melun ; 


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Condamne l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne la Vallée aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne la Vallée, le condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.