Cour de Cassation · civ3 — 29 janvier 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant constaté que l'acte sous seing privé du 5 septembre 1998 intitulé "proposition et promesse d'achat" n'était signé que par M. X..., et relevé que le mandat de vendre que Mme Y... avait donné à son fils le 23 septembre 1998 mentionnait le prix principal hors taxe de 103 000 francs alors que l'acte sous seing privé du 5 septembre 1998 visait un prix principal de 103 000 francs sans autre précision, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'il subsistait un doute quant au montant exact que les signataires de ce document avaient voulu indiquer, a retenu à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le mandataire de Mme Y... n'ayant à aucun moment ratifié l'acte du 5 septembre 1998, il n'y avait pas d'accord des parties sur la vente du bien ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne, ensemble, M. Z... et Mme A... aux dépens ;


 Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne, ensemble, M. Z... et Mme A... à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Tiffreau ; rejette la demande de M. Z... et de Mme A... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.