Cour de Cassation · civ3 — 13 février 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;


 Vu l'avis donné aux parties ;


 Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, l'entreprise de Bauchen et la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA), demandeurs au pourvoi ayant abouti à la cassation partielle de l'arrêt du 24 février 2006 de la cour d'appel de Rennes prononcée par arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2007, ont été condamnés aux dépens de l'instance en cassation, alors que c'est la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) qui doit en supporter la charge ; qu'il convient de rectifier ledit arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit que le dispositif de l'arrêt rendu le 4 juillet 2007 est rectifié ainsi qu'il suit :


 "Condamne la SMABTP aux dépens" ;


 Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du trésor public ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.