Cour de Cassation · civ3 — 27 février 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que la demande déposée en mairie par la société Socoprem, en vue de l'obtention d'une autorisation de lotir, avait été refusée pour des "raisons" mineures pouvant être rectifiées avant le 31 décembre 2000, mais aussi, avait été suspendue au règlement d'un problème d'évacuation d'eaux pluviales dont l'issue ne pouvait être aussi rapide, et retenu, souverainement, que si l'exigence relative aux eaux pluviales n'était pas prévue par les textes, elle n'en empêchait pas moins M. X... de compléter le dossier avant le 31 décembre 2000 en ne procédant qu'aux autres rectifications mineures demandées, la cour d'appel, répondant aux conclusions, et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que M. X..., qui ignorait que la promesse n'était valable que jusqu'au 31 décembre 2000, qui avait fait le nécessaire pour déposer un dossier en novembre 2000 et qui ne pouvait ni s'opposer à la demande de la mairie concernant les eaux pluviales, ni répondre avant le 31 décembre 2000, n'avait pas commis de faute avant cette date, et ne pouvait, postérieurement à cette date, la promesse de vente étant devenue caduque, se voir imputer la responsabilité du préjudice allégué par la société Socoprem, faute d'un lien de causalité avec les négligences et lenteurs qui pouvaient lui être reprochées ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ; 


 Condamne la société Socoprem aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Socoprem ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille huit.