Cour de Cassation · civ3 — 26 février 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen, pris de l'existence d'un recours formé devant la juridiction administrative contre la déclaration d'utilité publique :


 Attendu que ce recours ayant été rejeté par jugement du 6 janvier 2004 devenu irrévocable, le moyen est devenu sans portée ;


 Sur le second moyen, ci-après annexé :


 Attendu que les époux X... ne prétendant pas que le juge de l'expropriation ait rendu son ordonnance au vu de documents non conformes aux originaux, le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ; 


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.