Cour de Cassation · civ3 — 4 mars 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le premier moyen, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant souverainement retenu que la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité tenant à l'amélioration des conditions de desserte avait entraîné, par elle même, une variation de plus de 10 % de la valeur locative du commerce considéré, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de comparer les valeurs locatives en début et en fin de période triennale, a légalement justifié sa décision ;


 Sur le second moyen, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel a souverainement fixé la valeur locative à laquelle doit correspondre le loyer révisé, en adoptant le mode de calcul qui lui est apparu le mieux approprié ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à M. Y... ;






 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.