Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 27 mars 2008
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:C300352
- Date
- 27 mars 2008
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461, alinéa 1er du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties : Attendu que par requête en interprétation en date du 15 octobre 2007, la société Jones Lang Lasalle demande que la portée de la cassation soit précisée en ce que la censure n'atteint pas le chef de l'arrêt portant rejet de l'action en garantie intentée à son encontre par la société Prudential ; Mais attendu que l'arrêt du 11 octobre 2006 cassant en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 24 mars 2004 par la cour d'appel de Paris il n'y a pas lieu à interprétation de cet arrêt ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à interprétation ; REJETTE la requête ; Condamne la société Jones Lange Lasalle aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille huit.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 27 mars 2008
Référence
ECLI:FR:CCASS:2008:C300352
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA