Cour de Cassation · civ3 — 2 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 


Vu l'avis donné à la SCP Boré et Salve de Bruneton ; 


Vu la requête présentée le 6 novembre 2007 par laquelle la société civile immobilière du 56 avenue Montaigne (SCI) sollicite la rectification de l'erreur matérielle qui affecterait l'arrêt rendu le 3 octobre 2007 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en ce qu'à l'avant-dernier alinéa des motifs, il a retenu que le pourvoi avait été formé par les consorts X... le 19 mai 2006, " soit plus de deux mois à compter de la date de remise de l'acte " ; 


Que, s'agissant d'une omission purement matérielle, l'arrêt sera complété comme suit ; 


PAR CES MOTIFS : 


DIT que l'avant-dernier alinéa des motifs sera complété comme suit : " le 19 mai 2006, soit plus de quatre mois à compter de la date de signification au parquet et plus de deux mois à compter de la date de la remise de l'acte " ; 


Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; 


DIT qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Cour de cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.