Cour de Cassation · civ3 — 1 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que le contrat de bail stipulait l'obligation du locataire de ne pas transformer les lieux sans l'accord écrit du bailleur, que l'état des lieux d'entrée décrivait un logement en bon état et que les locaux litigieux avaient subi de profondes transformations, la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... ne rapportait pas la preuve d'un accord écrit de la bailleresse aux transformations qu'elle avait fait subir aux locaux, que ces transformations n'étaient pas conformes aux règles de l'art et que la locataire ne caractérisait pas une carence de Mme Y... dans l'exécution de son obligation d'entretien, a, sans être tenue de répondre à des conclusions relatives à un accord verbal de la bailleresse sur des travaux d'aménagement des lieux que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ; 


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.