Cour de Cassation · civ3 — 15 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le premier moyen :


 Vu l'article 1382 du code civil ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2005), que la société Gadgeterie du Sentier, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière du 241 rue Saint-Denis, a assigné cette dernière en réparation des préjudices subis du fait d'une expulsion sans droit des lieux loués ;


 Attendu que l'arrêt retient qu'il convient d'évaluer à la somme forfaitaire de 10 000 euros l'indemnisation du préjudice subi du fait de la perte du mobilier ; qu'en fixant ainsi le préjudice à une somme forfaitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu une somme forfaitaire de 10 000 euros pour la réparation du préjudice né de la perte du mobilier, l'arrêt rendu le 9 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;


 Condamne la SCI du 241 rue Saint-Denis aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.