Cour de Cassation · civ3 — 15 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




Sur le moyen unique, ci-après annexé : 


Attendu qu'ayant constaté qu'une clause de révision des loyers était insérée au contrat de bail, le tribunal, qui a retenu, à bon droit, que cette clause devait s'appliquer, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'accueillir la demande en paiement d'un rappel d'augmentations de loyers ; 


PAR CES MOTIFS : 


REJETTE le pourvoi ; 


Condamne Mme X... aux dépens ; 


Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.