Cour de Cassation · civ3 — 6 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le premier moyen :


 Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;


 Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 8 mai 2000, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a, par l'ordonnance attaquée du 15 juin 2000 prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts de X... au profit de la commune de Villard-Bonnot ;


 Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :


 ANNULE en ce qu'elle concerne les consorts de X... l'ordonnance rendue le 15 juin 2000 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère ;


 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;


 Condamne la commune de Villard-Bonnot aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Villard-Bonnot à payer aux consorts de X... la somme de 1 800 euros ;


 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Grenoble, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mai deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.