Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 6 mai 2008
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:C300528
- Date
- 6 mai 2008
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 452 du code de procédure civile.article 455 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 6 mai 2008
Référence
ECLI:FR:CCASS:2008:C300528
Données disponibles
- Texte intégral
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- Analyse IA
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