Cour de Cassation · civ3 — 10 juin 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel, analysant le règlement de copropriété et le protocole du 26 septembre 1990 annexé à l'acte de vente des lots n° 3 et 20, a retenu, par une interprétation souveraine de la volonté des parties rendue nécessaire par l'imprécision des termes de ces actes, que la société Corefi n'avait aucun titre sur le lot n° 3 et n'avait sur le lot n° 20 aucun droit en dehors de l'assiette de sa construction ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Corefi aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix juin deux mille huit, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.