Cour de Cassation · civ3 — 17 juin 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur la requête afin de constatation de la péremption d'instance présentée par la défense :


 Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine Saint Denis, en date du 3 mars 2000, portant transfert de propriété au profit de la Société anonyme immobilière d'économie mixte de rénovation et de construction (SAIEM) d'un immeuble lui appartenant ;


 Attendu que la demanderesse au pourvoi invoquant un moyen pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté prorogeant la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité, le président de cette chambre a ordonné le retrait du pourvoi de la liste des affaires restant à juger et a dit qu'il appartiendrait à la partie la plus diligente de demander son rétablissement au rang des affaires à juger, au vu de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou d'un désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;


 Attendu que par requête du que 8 février 2008, la SAEIM, faisant valoir que, par décision du 5 décembre 2005, le Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par la demanderesse au pourvoi, a demandé que soit constatée la péremption de l'instance ;


 Attendu qu'aucune des parties ne justifiant avoir accompli de diligences pendant deux ans à compter de cette décision irrévocable, l'instance est périmée ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE la péremption de l'instance ; 


 Condamne Mme Esther X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Esther X... à payer à la SAIEM de Nogent-sur-Marne la somme de 1 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.