Cour de Cassation · civ3 — 16 septembre 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




Sur le moyen unique, ci-après annexé : 


Attendu qu'ayant relevé que la nouvelle action de Mme X... 
Z...
Y..., entre les mêmes parties, fondée sur l'illicéité du loyer, tendait à remettre en cause la question de l'irrecevabilité de l'action en contestation du loyer initial, se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 18 mai 1999, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il y avait lieu d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée par la société civile immobilière Wagram Alphonse de Neuville ; 


D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 


PAR CES MOTIFS : 


REJETTE le pourvoi ; 


Condamne Mme Thérèse X... 
Z...
Y... aux dépens ; 


Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Thérèse X... 
Z...
Y... à payer à SCI Wagram Alphonse de Neuville la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme Thérèse X... 
Z...
Y... ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.