Cour de Cassation · civ3 — 16 septembre 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que le tribunal, saisi d'une demande tendant au remboursement des frais "d'externalisation du service des poubelles", a pu, abstraction faite d'un motif surabondant et sans violer les dispositions du décret n° 87-713 du 26 août 1987 ni celles du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 qui ne l'interdisent pas, retenir que le recours à une entreprise extérieure était justifié ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes des parties ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.